Le crédit disproportionné dans le cadre d'une défiscalisation immobilière

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Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une banque engageait sa responsabilité vis-à-vis de l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière pour manquement aux devoirs de conseil et de mise en garde.

Le crédit disproportionné dans le cadre d'une défiscalisation immobilière

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une banque engageait sa responsabilité vis-à-vis de l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière pour manquement aux devoirs de conseil et de mise en garde.

Il s’agissait d’un investissement locatif réalisé dans le but d’une opération de défiscalisation. Pour réaliser cet emprunt, les investisseurs se sont vus octroyer un prêt par une banque. 

La Cour énonce que « le caractère disproportionné d’un crédit doit s’apprécier au regard non seulement des revenus de l’emprunteur mais encore de son patrimoine financier, mobilier et immobilier » et en l’espèce, elle a jugé que le crédit était « hors de proportion avec leurs moyen au jour de la conclusion du contrat ».

La banque a été condamnée à payer des dommages et intérêts.

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