Les débiteurs du devoir d'information dans les opérations de défiscalisation

Publié le 29/08/2016 Vu 1 428 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par une décision en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Libourne a engagé la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du vendeur pour manquement au devoir d’information dans le cadre d’une opération de défiscalisation.

Par une décision en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Libourne a engagé la responsa

Les débiteurs du devoir d'information dans les opérations de défiscalisation

Par une décision en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Libourne a engagé la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du vendeur pour manquement au devoir d’information dans le cadre d’une opération de défiscalisation.

En l’espèce, l’investisseur n’a pas été informé sur les conditions du marché immobilier du lieu d’implantation choisi pour réaliser l’acquisition.

Les juges relèvent qu’une étude de marché aurait permis de juger de l’opportunité de l’opération.

De la sorte, l’investisseur aurait été en mesure de contracter en connaissance de cause, de ne pas contracter ou encore de s’engager dans un autre lieu.

La décision est intéressante à double égards.

D’abord, sur le fait générateur de responsabilité puisque dans cette décision, ce n’est pas directement  le fait de ne pas avoir informé sur les risques de l’opération qui est reproché mais le fait de ne pas avoir établi une étude de marché adaptée à l’opération projetée.

Les juges dans la présente décision ont donc précisé le contenu du devoir d’information qui implique la remise d’une étude de marché.

Ensuite, la décision est intéressante s’agissant des personnes débitrices de cette obligation de remise d’étude.

En l’espèce, les juges condamnent le promoteur c’est-à-dire l’auteur des opérations commerciales mais également le conseiller en gestion de patrimoine dès lors que celui-ci est engagé par les actes de commercialisation dudit promoteur.

Il y a donc deux débiteurs de responsabilité au profit des investisseurs.

Cela n’est qu’une preuve de la prise de conscience des juges des pièges des opérations de défiscalisation.

Non seulement, le devoir d’information est élargi dans son contenu mais il s’applique aussi bien au conseiller en gestion de patrimoine qu’au promoteur. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles