Décalage du point de départ de la prescription en matière de prêt in fine

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 287 fois 0

En matière de prêt in fine, le point de départ de la prescription est retardé au jour où le capital doit être remboursé.

Décalage du point de départ de la prescription en matière de prêt in fine

 

  Par un arrêt du 6 mars 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation prévoit le report du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité au jour de réalisation du dommage soit à l'échéance finale du prêt.

 

 

 

 Une banque consent un contrat de prêt in fine à un emprunteur, dont le remboursement est garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie.

 

  Cependant, au terme du prêt le rachat total des contrats n’en permet qu’un remboursement partiel.

 

 

 

  L’emprunteur assigne ainsi la banque en responsabilité en lui faisant grief de ne pas l’avoir informé lors de la souscription des contrats d’assurance vie du risque que leur rachat ne permettrait pas de rembourser le prêt.

 

 

 

 Par une décision du 6 mars 2019, les juges de la Cour de cassation reviennent sur la décision de la CA ayant déclarée prescrite l’action en responsabilité engagée par l’emprunteur après avoir retenu que la prescription de l’action courrait dès la conclusion du contrat de prêt.

 

 

 

  La Cour énonce que le dommage en l’espèce consistait en la perte de la chance d’éviter la réalisation du risque que du fait d’une contre-performance de ces contrats, leur rachat ne permette pas de rembourser le prêt.

 


La Cour énonce que ce risque n’avait pu se réaliser qu’au terme du contrat de prêt de sorte que le dommage n’avait pu survenir qu’à cette date.

 

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