Décision de la CJUE en faveur des emprunteurs concernant les prêts en francs suisses !

Publié le 24/08/2023 Vu 355 fois 0
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Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a statué en faveur de l’emprunteur en déclarant recevable la demande de celui-ci et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement afin de traiter la situation.

Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a statué en faveur de l’emprunteur en déclarant recevable la demande de

 Décision de la CJUE en faveur des emprunteurs concernant les prêts en francs suisses !

Dans cette affaire, un emprunteur avait contracté un prêt immobilier en francs suisses à taux d’intérêt variable auprès de la SA Banque Paribas Personal Finance en 2009 mais l'appréciation du franc suisse depuis cette date a entraîné une augmentation considérable du coût de l'emprunt. 

Face à cette situation, l’emprunteur a sollicité la vérification de la créance de la banque en 2020 en saisissant la commission de surendettement des particuliers qui a alors transmis le dossier devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire d’Ajaccio. 

Dans le même temps, des instances civiles et pénales étaient déjà en cours à l'encontre de la banque, cette dernière ayant été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 26 février 2020 pour pratique commerciale trompeuse. 

Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a émis une décision déterminante dans l'affaire des emprunts en francs suisses. Elle a conclu que certaines clauses du contrat de prêt, notamment celles qui prévoyaient que le franc suisse était la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement, étaient abusives. Ces clauses faisaient peser le risque de change sur l'emprunteur, sans plafonnement, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

En s'appuyant sur cette jurisprudence, l’emprunteur a demandé l'annulation pure et simple du contrat litigieux, ainsi que la déduction des mensualités déjà payées sur sa créance.

Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a donc statué en faveur de l’emprunteur en déclarant recevable la demande de celui-ci et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement afin de traiter la situation.

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