Défiscalisation : La prise en compte d'un nouveau préjudice

Publié le 21/10/2016 Vu 1 926 fois 3
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L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées par les programmes de défiscalisation. Pour mieux soigner les maux, les juges ont cherché à traiter l’ensemble de la maladie et donc à engager la responsabilité de tous les intervenants dans le programme de défiscalisation. Mais ce n’est pas tout ! La Cour de cassation a également souhaité soigner les effets de la maladie de défiscalisation.

L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées

Défiscalisation : La prise en compte d'un nouveau préjudice

L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées par les programmes de défiscalisation.

Pour mieux soigner les maux, les juges ont cherché à traiter l’ensemble de la maladie et donc à engager la responsabilité de tous les intervenants dans le programme de défiscalisation. Mais ce n’est pas tout ! La Cour de cassation a également souhaité soigner les effets de la maladie de défiscalisation.

Elle a ainsi reconnu que les tracas subis par les investisseurs pendant près de 5 ans constituaient un préjudice indemnisable.

En effet, les investisseurs se sont trouvés dans la nécessité de supporter une procédure de redressement fiscal et de réintégration, une procédure judiciaire longue générant des frais non prévus les contraignant à effectuer des prélèvements sur leurs revenus modestes.

L’on ne peut que satisfaire d’une telle décision qui reconnait qu’un tel préjudice nécessite une indemnisation spécifique distincte de celle de l’annulation du contrat de vente pour dol.

La solution n’est donc pas des moindres puisque la Cour de cassation affiche clairement sa volonté de sanctionner les pratiques utilisées dans les investissements locatifs.

Les postes de préjudices sont donc élargis, ce qui accroît corrélativement l’indemnisation. 

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1 Publié par Visiteur
26/11/2016 20:47

Les victimes de l arnaque à la défiscalisation girardin sont doublement pénalisés: Par la perte du capital investi et par le redressement fiscaux (à croire que le fisc est complice).
N'y a t-il pas un moyens pour se défendre et éventuellement se faire indemnisés?

2 Publié par ASRAVOCATS
28/11/2016 12:00

Cher Monsieur,
Une action est possible et les chances de réussite sont élevées dans l'hypothèse d'un redressement fiscal.
Je vous invite à contacter mon cabinet au 01.75.42.60.87.
_____________________________
ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
Email: asr@asr-avocats.com
ASR AVOCATS
2 avenue Hoche - 75008 Paris
Port : 06.18.15.32.09
Tel: 01.75.42.60.87
Fax: 01.56.79.11.12

http://www.asr-avocats.com/

3 Publié par Visiteur
10/10/2017 15:16

Bonjour,
J'ai acheté pour defiscaliser en loi GIRARDIN en 2005 sur plans un appartement de type T1 (séjour,kitchenette,salle de bain,WRC,entrée et varangue ) de surface totale habitable 26.22m2 (et 34.80m2 de surface utile) pour 131694€ à SAINT DENIS de la REUNION
Le courtier qui m'avait démarché avait fait état d'une pénurie de logements qui garantissait selon lui une revente sans problème
Je revends aujourdh'ui a 38000 euros (et bien content de trouver a vendre !)
Je me pose la question d'une procédure contre le courtier .Pouvez vous me conseiller ?
Merci d 'avance

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