Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

Publié le 15/03/2023 Vu 709 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

A l’origine, l’esprit de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) repose sur le volontariat : l’entreprise s’engage vis-à-vis d’elle-même à être plus vertueuse dans son activité quotidienne.

Il semblerait que cette ère soit au moins en partie révolue tant les dispositions légales relatives aux conséquences sociales et environnementales de l’activité de l’entreprise tendent à se développer.

On peut citer à titre d’exemple la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui prévoit notamment un devoir de vigilance pour les « grandes » entreprises visant à lutter contre la corruption mais aussi à veiller au respect des droits humains, à la santé des personnes et à la protection de l’environnement.

De la même façon, la loi Pacte du 22 mai 2019 a ajouté un alinéa 2 à l’article 1833 du Code civil qui dispose désormais que :

« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Aussi, l’article L229-25 du code de l’environnement impose aux personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.

C’est dire qu’il est aujourd’hui absolument nécessaire pour les entreprises de traiter des questions sociales et environnementales liées à leur activité.

La législation étant en plein essor dans ce domaine, le rôle de conseil de l’avocat est dès lors primordial.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles