Dispositif Duflot: qu'en penser?

Publié le 16/05/2013 Vu 1 604 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Que penser du récent dispositif Duflot?

Que penser du récent dispositif Duflot?

Dispositif Duflot: qu'en penser?

Le nouveau dispositif de défiscalisation, qui sera mis en place début 2013, par la ministre du logement Cécile Duflot, annonce d'emblée des avantages fiscaux nettement plus attractifs, que ceux de sa grande soeur Scellier.

Dans le but de relancer l'investissement locatif des particuliers, la loi Duflot offre à première vue une défiscalisation plus importante.

Elle permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf, pour une valeur maximale de 300.000€, ce qui permettrait de faire bénéficier aux acquéreurs d'une réduction d'impôt allant de 17% à 20%, pour une durée de 9 à 12 ans.

Par ailleurs, il sera même possible de bénéficier d'un bonus fiscal supplémentaire, lorsqu'il s'agira de logements à haute performance énergétique.

Des lors, cette défiscalisation est nettement supérieure à la loi Scellier.

(La loi Scellier sur une même période présentait une défiscalisation située entre 13 et 17%).

Cependant, comme le souligne notre Ministre du logement, le nouveau dispositif « sera plus incitatif  fiscalement mais en contrepartie, il comportera des exigences sociales renforcées ».

Le bénéfice d'avantages fiscaux pour l'investisseur ne sera pas sans contrepartie, le coeur de ce projet étant l'apport d'un aspect social au sein de l'investissement locatif.

Par exemple, le plafonnement des loyers à 20% de moins que ceux du marché, obligera alors les promoteurs à vendre moins chers.

Et le plafond des ressources des locataires sera baissé par rapport à Scellier, dans l'optique de favoriser à l'investissement les classes modestes et moyennes, notamment les foyers dont les revenus sont juste supérieurs au niveau des logements sociaux.

Outre, ces apports positifs, cette loi ne prévoit toujours aucune protection particulière contre les dérives les plus constatées, à savoir le démarchage agressif des conseillers en patrimoine, peu scrupuleux de vendre des simulations financières frauduleuses.

Ainsi, ce nouveau dispositif, est certes plus avantageux fiscalement, mais toujours inefficace en matière de protection des acheteurs.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles