Le dispositif PINEL en matière d’investissements locatifs

Publié le Par ASR-AVOCATS Vu 2 127 fois 0

Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace les dispositifs antérieurs.

Le dispositif PINEL en matière d’investissements locatifs

Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace les dispositifs antérieurs.

Trois différences majeures peuvent être observées. Tout d’abord, les investisseurs ne seront plus obligés de louer leur bien pendant 9 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Ils pourront désormais choisir de s'engager sur 6, 9 ou 12 ans, pour des taux de réduction d’impôts respectifs de 12, 18 ou 21 % (dans la limite de 6000 € de réduction d’impôt par an).

Autre avancée, l’investisseur aura l'occasion de donner en location le bien à ses parents ou à ses enfants, ce qui avait été interdit dans la loi Duflot, alors que cette possibilité était envisageable dans les dispositifs fiscaux précédents.

Enfin, le régime des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant des investissements locatifs s’est aligné sur celui des particuliers. Ainsi, l'achat de parts via une SCPI permet de bénéficier de tous avantages du dispositif Pinel.

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