Qu'est-ce que le divorce accepté?

Publié le 29/05/2013 Vu 1 063 fois 0
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Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-ci produira.

Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-c

Qu'est-ce que le divorce accepté?

C'est un type de divorce mi- contentieux mi- gracieux.

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets que celui-ci produira.

Dans ce cas le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences.

L'acceptation du principe du divorce devant le juge est définitive.

Le juge lors de l'audience de divorce recevra les époux et leurs avocats, entendra la volonté de chacun et statuera sur les effets du divorce.

Cette partie de la procédure est dite contentieuse.

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