Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal?

Publié le 29/05/2013 Vu 1 123 fois 0
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Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.

Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour

Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal?

Il faut que le lien conjugal soit définitivement altéré, c'est-à-dire qu'il y ait cessation de la vie commune depuis plus de deux ans.

Ce divorce permet à une personne qui souhaite divorcer sans que son conjoint soit d'accord sur le principe et sans que celle-ci ne soit obligée de lui reprocher des fautes.

La condition pour que le juge prononce ce divorce est l'absence de vie commune pendant un certain temps.

Le juge statue ensuite sur les conséquences du divorce.

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