Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal?

Publié le 29/05/2013 Vu 1 486 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.

Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour

Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal?

Il faut que le lien conjugal soit définitivement altéré, c'est-à-dire qu'il y ait cessation de la vie commune depuis plus de deux ans.

Ce divorce permet à une personne qui souhaite divorcer sans que son conjoint soit d'accord sur le principe et sans que celle-ci ne soit obligée de lui reprocher des fautes.

La condition pour que le juge prononce ce divorce est l'absence de vie commune pendant un certain temps.

Le juge statue ensuite sur les conséquences du divorce.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles