Qu'est-ce que le divorce pour faute?

Publié le 29/05/2013 Vu 1 106 fois 0
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Autrefois, ce divorce était le seul possible; il devient moins utilisé aujourd'hui, bien qu'il s'agisse encore de plus de 30% des cas de divorce.

Autrefois, ce divorce était le seul possible; il devient moins utilisé aujourd'hui, bien qu'il s'agisse enco

Qu'est-ce que le divorce pour faute?

Autrefois, ce divorce était le seul possible il devient moins utilisé aujourd'hui, bien qu'il s'agisse encore de plus de 30% des cas de divorce.

Le Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La faute peut être prouvée par tous moyens, notamment par rapport de détectives privés.

Les fautes reprochées peuvent être : l'adultère, les injures graves, le manque de respect, l'interdiction de pratiquer sa religion, le transsexualisme...

L'autre époux peut former une demande reconventionnelle c'est-à-dire prouver les fautes commises par son conjoint.

Si les fautes sont avérées des deux côtés, le divorce sera prononcé aux torts partagés.

S'il n'y a pas de demande reconventionnelle, le juge examine les preuves que présente l'époux et prononce le divorce aux torts du conjoint.

Mais si les preuves ne sont pas assez fortes, le divorce peut être prononcé aux torts partagés.

Cette forme de divorce permet d'obtenir des dommages-intérêts en plus d'une prestation compensatoire.

Le juge va lui-même statuer sur les conséquences du divorce: garde des enfants, la prestation compensatoire, les pensions alimentaires...

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