Divorcer après le brexit : Pourquoi faut-il avoir peur ?

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 830 fois 0

L’Union européenne, ce n’est pas seulement l’absence de frontière c’est aussi une coopération judiciaire communautaire. Sortir de l’euro c’est donc sortir de cette coopération judiciaire. Les conséquences peuvent toutefois être plus complexes et inattendues.

Divorcer après le brexit : Pourquoi faut-il avoir peur ?

L’Union européenne, ce n’est pas seulement l’absence de frontière c’est aussi une coopération judiciaire communautaire.

Sortir de l’euro c’est donc sortir de cette coopération judiciaire.

Les conséquences peuvent toutefois être plus complexes et inattendues.

C’est notamment le cas des divorces des couples binationaux et des couples de même nationalité vivant dans un autre Etat-membre que le leur.

Avant le Brexit, les divorces étaient régis par les règles européennes à savoir le règlement européen Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 relatif à la compétence des décisions en matière matrimoniale, et le Règlement Rome III entré en vigueur le 12 juin dernier.

Dans  un contexte où Londres est qualifié de « capitale mondiale du divorce pour les femmes », les époux anglais ont tiré parti des règles européennes qui permettent notamment un choix de compétence. 

Il est ainsi possible de saisir au choix la juridiction du lieu de résidence habituelle des époux, du lieu de dernière résidence commune si l’un des époux y réside encore, du lieu de résidence habituelle du demander s’il y a vécu au moins 6 mois avant l’introduction de la demande, du lieu de résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé au moins une année avant l’introduction de la requête, du lieu de nationalité commune des époux.

Pourquoi est-il intéressant d’échapper à la compétence des juridictions anglaises ? L’argument souvent avancé est celui selon lequel les juges anglais génèrent des divorces particulièrement couteux.

Le droit européen est donc relativement souple à l’égard des règles de compétences en matière de divorce.

Celui des époux qui souhaite divorcer peut choisir la juridiction compétente et son conjoint ne pourra même pas tenter de saisir une autre juridiction européenne.

En effet, la seconde juridiction saisie doit surseoir à statuer au profit de la première.

Enfin, le droit européen offre également un choix de loi applicable au divorce. Un juge français, saisi par un époux anglais, peut appliquer la loi anglaise pour prononcer le divorce. En revanche, les effets du mariage restent régis par la loi française.

Cela est d’autant plus avantageux que la loi anglaise ne connait pas la séparation de biens.

Ce système permet ainsi aux époux anglais d’échappe à la fois à la compétence et la loi anglaise.

Demain, les règles seront différentes en raison du brexit : il n’y aura plus de choix de loi applicable, de choix de juge compétent et de principe de compétence du premier juge saisi.

Il sera dès lors difficile d’échapper aux règles anglaises, ce qui va accroître les difficultés et conflits dans les pratiques internationales du divorce présentant un lien suffisant avec l’Angleterre. 

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