Des éléments de contexte justifiant la condamnation des promoteurs immobiliers

Publié le 04/07/2018 Vu 1 377 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des

Des éléments de contexte justifiant la condamnation des promoteurs immobiliers

L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

Le promoteur, afin d’inciter les acquéreurs à acheter le bien immobilier, présente l’investissement comme sûr et sans risque en raison de l’existence d’une garantie des loyers et d’une assurance parant à toutes difficultés.

De plus, il explique aux acheteurs que l’investissement est très rentable puisqu’il repose sur une valorisation de 2% l’an du montant des loyers et de la valeur de l’immeuble.

Or, quelques années plus tard, l’investissement dont les mérites ont été tant vantés s’avère être en réalité un désastre.

Les acquéreurs portent alors l’affaire en justice en soulevant le fait que le promoteur n’a jamais évoqué avec eux les difficultés susceptibles de survenir en cas de baisse du marché immobilier ou des difficultés économiques locales alors qu’il savait pertinemment que le bien acheté est situé dans une localité de 7000 habitants et fait partie d’une résidence de 80 appartements.

Le 19 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers reprend les arguments des acquéreurs et condamne le promoteur aux motifs qu’il ne pouvait ignorer « le fait que les possibilités de revente à l’issue de la période de défiscalisation de 9 années seraient rendues difficiles au regard du nombre d’appartements susceptibles d’être mis sur le marché à la même date, ceci indépendamment de ceux susceptibles d’être proposés par d’autres constructeurs. »

De plus, la Cour ajoute que le promoteur « n’a pas fourni aux acquéreurs une information complète et loyale sur l’opération d’investissement qu’il leur proposait dont il a minimisé à l’extrême les risques. »

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles