EMPRUNT EN FRANC SUISSE: la banque condamnée

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 141 fois 0

Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.

EMPRUNT EN FRANC SUISSE: la banque condamnée

Par un jugement rendu le 31 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que :

- « Il est constant que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’informer l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt. » ;

- « S’agissant de l’octroi d’un prêt en francs suisses remboursable en euros et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier en euros, la banque était notamment tenue de donner aux particuliers une information claire et précise sur les incidences des fluctuations du taux de change sur leurs remboursements de sorte qu’ils puissent accepter l’offre en toute connaissance de cause. » ;

- « Il appartient à la banque de rapporter la preuve qu’elle a satisfait à son obligation. » ;

- « Le préjudice subi du fait d’un tel manquement, est constitué par la seule perte de chance, certaine, d’échapper, en contractant un autre type de prêt, au risque qui s’est finalement réalisé, d’avoir à faire face à une augmentation de leur charge de remboursement effectivement supportée en euros. ».

En conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.

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