Emprunt en Francs suisses: devoir de mise en garde des banques

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 321 fois 1

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018, s’est de nouveau prononcée sur les prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros. Par cet arrêt, elle rappelle le devoir de mise en garde qui pèse sur les banques : « l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque d'endettement. »

Emprunt en Francs suisses: devoir de mise en garde des banques

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018, s’est de nouveau prononcée sur les prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros.

Par cet arrêt, elle rappelle le devoir de mise en garde qui pèse sur les banques : « l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque d'endettement. »

Le devoir de mise en garde est une obligation d’information renforcée en vertu de laquelle l’établissement de crédit doit, premièrement, examiner l’aptitude présente et future de l’emprunteur à rembourser le prêt et, deuxièmement, attirer son attention sur les risques découlant du crédit.

Dans le cas des emprunts Helvet Immo, le devoir de mise en garde du banquier est apprécié particulièrement sévèrement par la jurisprudence puisque les risques d’endettement liés au prêt sont plus importants du fait du risque de change qui, dans la grande majorité des cas, pèse exclusivement sur l’emprunteur.

Ce dernier, avant de souscrire son crédit, doit pouvoir parfaitement appréhender les risques d’endettement liés au prêt pour que le banquier soit libéré de son devoir de mise en garde.

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Publié par Visiteur
06/08/18 10:16

C'est valable ausi pour les collectivités publiques territoriales?

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