Emprunt en francs suisses: Précision sur la notion de clause abusive

Publié le Modifié le 08/07/2019 Vu 1 994 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans un contrat de prêt en francs suisses présentait un caractère abusif.

Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la

Emprunt en francs suisses: Précision sur la notion de clause abusive

 

  En l’espèce, des emprunteurs investissent dans l’acquisition de trois biens immobiliers et d’emplacements de parkings pour lesquels une banque leur a consenti trois prêts immobiliers libellés en francs suisses et remboursables en euros.

 

  Les emprunteurs assignent en responsabilité et indemnisation la banque pour manquement à ses obligations contractuelles.

 

  La Cour de cassation énonce qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans le contrat de prêt présentait un caractère abusif.

 

  La Cour de cassation a relevé que selon les contrats de prêts toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d’amortissement du prêt d’un délai maximum de cinq ans.

 

 La Cour de cassation considère qu’il convient de rechercher d’office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur, et si en conséquence ladite clause n’avait pas pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur et ainsi constituait une clause abusive.

 

  La Cour de cassation apporte, par cet arrêt, une précision importante en matière de prêt en francs suisses.

 

  En effet elle indique qu’en dépit du fait que la clause d’indexation puisse constituer l’objet principal du contrat, si cette clause n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible elle peut néanmoins être analysée comme une clause abusive qui devra être réputé non écrite.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Leuca
23/07/2021 01:26

J'ai contracte une crédi immo en devises (CHF) en 2008. Le taux de change avait été fixé à 1€ = 1.66CHF.
Je continue bien évidemment à payer mes échéances trimestrielles en CHF (env. 7300 CHF tous les trois mois). Le taux hypotéquaire conclu en 2008 était un taux Libor avec une marge pour la banque (CA) de 0.7%.
J'aurais aimé savoir s'il y avait qquchose à faire pour "arrêter" le benéfice faramineux que la banque est en train d'encaisser sur mon prêt en raison de la baisse catastrophique du taux de change €/CHF.
Y'a-t-il qquchose à faire pour que je termine mon hypothèque plus vite?
D'avance merci.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles