· Les emprunteurs frontaliers sont également exposés au risque de change
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, deux arrêts importants (n° 24-18.018 et n° 24-19.647) qui viennent clarifier la protection des emprunteurs frontaliers face au risque de change lié aux prêts en devises étrangères.
La Cour de cassation juge que : « que l'établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d'un tel prêt. »
Dans ce contexte, la Cour de justice de l’Union européenne a clairement précisé que « le professionnel, en l’occurrence l’établissement bancaire, doit exposer les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère, notamment dans l’hypothèse où le consommateur emprunteur ne perçoit pas ses revenus dans cette devise » (CJUE, 20 septembre 2017, C-186/16).
L’emploi de l’adverbe « notamment » indique clairement que cette situation n’est qu’illustrative et non exhaustive.
Il en résulte que le cas de l’emprunteur percevant ses revenus dans une devise différente de celle du prêt n’est qu’une hypothèse parmi d’autres dans lesquelles les fluctuations du taux de change sont susceptibles de produire un effet préjudiciable.
Partant, le professionnel ne peut pas de dispenser de son obligation de communiquer les informations pertinentes et nécessaires au consommateur frontalier qui perçoit ses revenus en francs suisses, afin que ce dernier puisse apprécier les conséquences économiques et financières de l’emprunt et comprendre le risque qu’il encourt.
Un emprunteur frontalier, même payé en francs suisses, ne peut être présumé avoir la même connaissance du marché des changes qu’un établissement bancaire.
Il s’agit d’une décision novatrice qui accorde désormais la même protection aux emprunteurs frontaliers.
En conclusion, la Haute juridiction estime que l’emprunteur, qu’il soit frontalier ou non, et qu’il perçoive ses revenus en francs suisses ou non, est exposé à un risque de change.
