Emprunts francs suisses, une nouvelle reconnaissance des prêts toxiques

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 3 333 fois 6

Par décision du 18 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy a condamné la banque auprès de laquelle les clients avaient souscrit un emprunt en francs suisses, pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde.

Emprunts francs suisses, une nouvelle reconnaissance des prêts toxiques

Par décision du 18 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy a condamné la banque auprès de laquelle les clients avaient souscrit un emprunt en francs suisses.

Le banquier étant tenu à la fois d’un devoir d’information et d’une obligation de mise en garde à l’égard du client profane, il lui revient de démontrer qu’il a exécuté ces deux obligations.

Or en l’espèce, le banquier arguait avoir satisfait à ces obligations. Il opposait à ce titre une clause selon laquelle il était expressément convenu que l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro, qui pourrait intervenir jusqu’au complet remboursement du prêt.

Néanmoins, le Tribunal a rétorqué dans ce jugement que cette clause n’aurait pu permettre au banquier de se libérer de ses obligations que si elle avait contenu une information claire et précise sur les conséquences d’un changement de parité entre le franc suisse et l’euro.

Les juges du fond précisent opportunément que cette donnée est d’autant plus primordiale que si les mensualités du capital sont fixées en francs suisses, la monnaie de paiement du prêt est l’euro, de sorte que les sommes payées sont en réalité, selon l’appréciation ou la dépréciation du franc suisse, très différentes de celles mentionnées dans le tableau d’amortissement.

Le jugement souligne que, dès lors, il y a un véritable risque pour l’emprunteur, dans le cas d’une appréciation du franc suisse, d’un amortissement plus long ou à un capital restant dû plus élevé lors d’un remboursement anticipé.

En conséquence, la banque est tenue d’indemniser le préjudice résultant de ce manquement à son obligation d’information et de mise en garde.

Cette décision marque non seulement un pas supplémentaire dans la reconnaissance des prêts toxiques et des fautes commises par les banques, mais qui vient également préciser la nature du risque, et donc du préjudice, encouru par les emprunteurs profanes.  

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Publié par Visiteur
05/12/16 07:01

j'ai emprunté 214 000€ en 2000 auprès du crédit agricole de colmar, cette décision de justice fait elle juurisprudence ?
si oui dans la pratique que dois je faire ?

Publié par Visiteur
06/01/17 00:46

Je suis dans le même cas , à qui s adresser

Publié par Visiteur
06/01/17 09:12

Bonjour,
Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet.

ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
Email: asr@asr-avocats.com
ASR AVOCATS
2 avenue Hoche - 75008 Paris
Port : 06.18.15.32.09
Tel: 01.75.42.60.87
Fax: 01.56.79.11.12

Publié par Visiteur
06/01/17 09:12

Bonjour,
Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet.

ANNE-SOPHIE RAMOND
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Publié par Visiteur
02/02/17 22:12

e pense que tu devrais commencer par dire que tu as emprunté "la contrevaleur en euro" d'une somme libellée en CHF.
soit un capital de "214 000 euros en unité de compte". que pour chaque montant fixé en CHF correspond directement ou indirectement une "contrevaleur en euro en unité de compte", et reclame ton tableau récapitulatif d'amortissement que ta banque se réserve bien de te fournir.

Publié par Visiteur
09/08/17 19:14

Je suis dans le même cas avec un emprunt immobilier de 290.000 € depuis mai 2009 au crédit agricole de villers le lac et avec le taux de change je doit encore 275.000 € à ce jour. Le pire, c'est que je suis au chômage depuis juin 2017 et ayant subit une greffe de rein en 1997, la banque ne m'a jamais assuré pour le chômage, mais mon accordé mon prêt. Comment avoir recours pour faire valoir mes droits?

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