Emprunts en francs suisses : il est toujours possible d’agir !

Publié le 28/06/2017 Vu 3 455 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Pas de prescription de l'action fondée sur la notion de clause abusive dans le cadre des emprunts en francs suisses.

Pas de prescription de l'action fondée sur la notion de clause abusive dans le cadre des emprunts en francs s

Emprunts en francs suisses : il est toujours possible d’agir !

Au milieu des années 2000, les banques ont octroyé des emprunts immobiliers en euros ; libellés ou indexés sur le franc suisse.

Cependant, depuis 2007, l’euro a perdu 35 à 40% de sa valeur alors que la monnaie helvétique a grimpé de plus de 50%. Il en résulte pour la majorité des emprunteurs à l’heure actuelle, que le capital restant dû est supérieur au capital emprunté, ce qui a entrainé les emprunteurs vers la ruine en augmentant excessivement leur dette.

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a donné raison aux emprunteurs en estimant que le prêt litigieux contenait une clause abusive.

D’après la Cour, la clause abusive est constituée dès lors que le risque de change pèse exclusivement sur l’emprunteur. En l’espèce, la banque ne supportait aucun risque de change, puisque seuls les emprunteurs subissaient une perte d’argent en raison de la hausse du franc suisse et de la chute de valeur de l’euro. A ce titre, on pourrait considérer la clause de parité entre l’euro et le franc suisse comme abusive.

Par ailleurs, la notion de clause abusive étant imprescriptible, cela signifie que tous les contrats de prêt n’ayant pas été portés en justice, pourraient être révisés, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les emprunteurs lésés qui pourraient obtenir gain de cause en raison de ce revirement jurisprudentiel favorable aux emprunteurs en matière d’emprunts en francs suisses. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
20/09/2017 15:46

Bonjour
suite à une mutation nous vendons notre appartement. Nous avons contracté un pret en fch dans les annees 2000. Nous pensions récupérer un peu d argent. Nous avons remboursé 10 ans notre pret et nous prions pour ne pas remettre de l argent de notre poche. Pouvez vous nous éclairer à ce sujet

2 Publié par ASRAVOCATS
21/09/2017 11:52

Bonjour,

N'hésitez pas à me contacter au cabinet pour plus de renseignements.

Bien Cordialement

ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
Email: asr@asr-avocats.com
_____________________________
ASR AVOCATS
2 avenue Hoche - 75008 Paris
Port : 06.18.15.32.09
Tel: 01.75.42.60.87
Fax: 01.56.79.11.12

http://www.asr-avocats.com/

3 Publié par Visiteur
10/10/2017 18:53

je suis dans la meme situation quels sont vos honoraires pour ce type de dossier
merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles