Erreur affectant le TEG: Report du point de départ de la prescription de l'action

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 677 fois 0

Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation retient l’absence de prescription de l’action intentée par des emprunteurs contre leur banque.

Erreur affectant le TEG: Report du point de départ de la prescription de l'action

En l’espèce, une banque a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier.


Les emprunteurs assignent la banque aux fins de voir prononcer la nullité de la clause de stipulation de l’intérêt conventionnel, et en raison de l’irrégularité affectant le TEG.


La Cour de cassation retient que l’affaire n’est pas prescrite, c’est-à-dire que les emprunteurs ont pu agir dans les délais.


En effet, la Cour d’appel avait estimé que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de la signature du prêt devant notaire.

La Cour de cassation estime que dès lors, qu’il n’est pas établi que les emprunteurs pouvaient se convaincre par eux-mêmes à la lecture de l’acte de prêt, d’une erreur affectant le taux effectif global les emprunteurs sont en droit de rechercher l’annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel.


Il en ressort que le point de départ de la prescription est reporté s’il n’est pas possible pour les emprunteurs à la lecture de l’acte de prêt de se convaincre d’une erreur affectant le TEG.

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