Une grande disparité des Tribunaux concernant les adoptions d’enfants nés par PMA

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 034 fois 0

Il existe des cas où l’adoption a été prononcée sans aucune difficulté ni enquête sociale et où le recours à la PMA à l’étranger n’a pas été caché mais d’autres cas où les Tribunaux ne prononcent pas les adoptions en raison de la fraude qui est suspectée.

Une grande disparité des Tribunaux concernant les adoptions d’enfants nés par PMA

A titre de rappel, en France la PMA est strictement réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Elle est donc formellement interdite au sein d’un couple gay.

La loi sur le MARIAGE POUR TOUS a ouvert l’adoption à tous les couples mariés et l’époux ou l’épouse peut adopter l’enfant de son conjoint.

Cette loi a été prévue notamment pour conférer plus de sécurité et de stabilité à ces familles mais elle est restée muette sur la conception des enfants au sein des couples homosexuels qui ne peuvent procréer ensemble, au sens biologique du terme.

Si l’adoption est autorisée, il n’en demeure pas moins que les conditions de recours à la PMA sont restées inchangées et la gestation pour autrui reste interdite.

L’étude de nombreux dossiers d’adoption de couples homosexuels montre une grande disparité des décisions de justice.

Le Ministère Public, qui se prononce en premier, rappelle souvent le principe soutenu par la Cour de cassation que « la fraude à la loi contamine tout », de sorte que le recours à une pratique illégale en France pour la conception de l’enfant peut faire obstacle à son adoption par le conjoint du parent.

Toutefois, les juges ne sont pas tenus de suivre l’avis du Parquet et d’une région à l’autre on constate de nombreuses divergences.

Il existe des cas où l’adoption a été prononcée sans aucune difficulté ni enquête sociale et où le recours à la PMA à l’étranger n’a pas été caché mais d’autres cas où les Tribunaux ne prononcent pas les adoptions en raison de la fraude qui est suspectée.

L’intérêt de l’enfant est un facteur qui devrait prévaloir sur le mode de conception et l’on espère que des directives seront édictées bientôt pour éviter l’application si hétérogène de la loi.  

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :