Grande victoire du Cabinet ASR AVOCATS : reconnaissance du défaut d'information

Publié le 17/09/2014 Vu 1 551 fois 2
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Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’in

Grande victoire du Cabinet ASR AVOCATS : reconnaissance du défaut d'information

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Il s’agit là d’une grande première puisque de nombreux dossiers vont être par la suite examinés.

Le TGI a retenu que la banque avait manqué à son obligation d’information sur les risques encourus du fait de la souscription d’un prêt en francs suisses.

Le juge a considéré que le préjudice subi par les emprunteurs du fait d’un tel manquement était constitué par la perte de chance d’échapper , en cocontractant un autre type de prêt, au risque d’avoir à faire face à une augmentation de leur charge de remboursement effectivement supportée en euros sur la durée du prêt souscrit en francs suisses pour apurer leur dette.

Ce jugement a confirmé que la banque avait manqué à son obligation d’information lors de la conclusion du contrat de prêt et que les emprunteurs risquaient d’avoir à faire face à terme du contrat à une augmentation du capital prêté exprimé en euros.

Le TGI a imposé une médiation judiciaire.

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1 Publié par Visiteur
28/10/2016 14:53

Bonjour,
Je viens vers vous pour une demande de précisions.
J'ai contracté en 2008 un prêt auprès du Crédit Mutuel (agence Mulhouse saint Paul) pour financer l'acquisition d'un logement.
le prêt était indexé sur le Libor 3 mois, dont le cours n'a cessé de descendre depuis, pour se situer aujourd'hui à -0,728.
Si le taux d’intérêt du prêt avait jusque là suivi le cours du Libor, il n'en est plus de même depuis qu'il a atteint un cours plancher (actuellement le taux d’intérêt de mon emprunt est de 1%) et il semble que la banque n'assume pas un risque qu'elle n'avait sans doute pas prévu et n'applique pas la jurisprudence du TGI de Strasbourg du janvier 2016.
Pourriez vous m'indiquer quels sont mes recours éventuels (j'ai contacté la banque, sans répons pour le moment), et me dire s'il existe un moyen d'ouvrir une négociation.
Je vous remercie de votre réponse.
Bien à vous,
C CHAZAL

2 Publié par Visiteur
04/11/2016 12:54

Chère Madame,
Je vous invite à nous contacter directement au cabinet afin que nous puissions répondre à vos questions.

ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
Email: asr@asr-avocats.com
_____________________________
ASR AVOCATS
2 avenue Hoche - 75008 Paris
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