Guide pratique : les différentes étapes du redressement fiscal - étape préalable

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 755 fois 0

Etape préalable : La demande de renseignements ou la demande de justification

Guide pratique : les différentes étapes du redressement fiscal - étape préalable

Etape préalable : La demande de renseignements ou la demande de justification

La demande de renseignement de l’administration fiscale est un courrier en lettre simple envoyé par l’administration fiscale auquel vous avez la faculté de répondre dans un délai de 30 jours.

Il est pourtant vivement conseillé de répondre à ce courrier car votre silence pourrait être analysé à votre encontre par l’administration.

La demande de justification, quant à elle, est sous forme de courrier recommandé avec AR et concerne des points précis.

Le délai pour y répondre est de deux mois. Il est capital de répondre scrupuleusement à l’administration fiscale ce qui ne vous épargnera pas de passer à la deuxième étape.  

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :