Guide pratique : les différentes étapes du redressement fiscal - étape 1

Publié le 07/03/2014 Vu 1 340 fois 0
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Etape 1 : La proposition de rectification

Etape 1 : La proposition de rectification

Guide pratique : les différentes étapes du redressement fiscal - étape 1

Etape 1 : La proposition de rectification

La proposition de rectification de l’administration fiscale est un courrier recommandé que vous pouvez recevoir au début de la procédure ou à la suite de la demande de renseignement que vous avez reçu auparavant.

Cette proposition de rectification doit être analysée très attentivement car il s’agit en réalité de vous informer qu’un redressement va probablement intervenir.

L’envoi d’une proposition de rectification laisse sous-entendre qu’il y a une certaine incohérence dans vos déclarations.

Par ailleurs, si vous n’avez pas répondu à la demande de renseignements ou de justification (étape préalable), l’administration fiscale vous adresse automatiquement une proposition de rectification.

Que faire lorsqu’on reçoit une proposition de rectification ?        

Tout d’abord, il faut lire très attentivement toutes les pages de la proposition car le contribuable a des droits qu’il ignore très souvent.

Sur la première page de la proposition de rectification il est toujours précisé que vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre.

Il est essentiel de demander la prolongation de votre délai de réponse pour vous donner le temps de constituer votre défense et rassembler les éléments de preuves nécessaires à la contestation de l’ensemble ou de certains points de la proposition.

(Ne prenez pas en compte cette étape si votre erreur est purement matérielle et qu’il suffit simplement de la corriger.)

Par la suite vous devez bien cerner la nature de la procédure, c’est-à-dire les raisons sur lesquelles l’administration fiscale s’est fondée pour vous adresser cette proposition de rectification (la nature de la demande se trouve souvent dans la première page du document qui vous est transmis).

Si vous êtes dans le cas de la procédure contradictoire alors il suffit d’envoyer un courrier à la personne visée dans la proposition pour lui signaler que vous demandez le délai supplémentaire de 30 jours. Il faut impérativement envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception car le délai supplémentaire vous est accordé de manière automatique une fois que l’administration fiscale a reçu votre demande.

Finalement vous devez faire très attention à retrouver exactement ce qui vous est reproché, pensez notamment à distinguer les chefs de redressements (les raisons pour lesquelles vous êtes saisies), les pénalités que l’administration fiscales fait peser à votre charge et la réponse qu’elle attend.

Il est vivement conseillé à chaque fois de se faire assister par un avocat. 

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