Guide pratique : les différentes étapes du redressement fiscal - étape 3

Publié le 07/03/2014 Vu 1 058 fois 0
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Etape 3 : Réponse de l’administration fiscale à vos propositions

Etape 3 : Réponse de l’administration fiscale à vos propositions

Guide pratique : les différentes étapes du redressement fiscal - étape 3

Etape 3 : Réponse de l’administration fiscale à vos propositions 

Il s’agit d’un nouveau recommandé que vous recevez de l’administration fiscale et ce courrier contient la proposition finale de l’administration.

Il arrive que l’administration fiscale s’estime convaincue par les éléments de preuve que vous lui avez envoyée et qu’elle met ainsi fin à la procédure.

Toutefois dans la majorité des cas le fisc maintient ses dires ou rectifie qu’une partie de sa proposition.

Il s’agit là d’anomalies indiscutables dans vos déclarations, voir même d’absence de déclaration.

Finalement si le redressement fiscal est inévitable et que vous considérez avoir les preuves nécessaires au soutien de vos prétentions alors la seule voie de recours possible est de saisi le Conciliateur fiscal départemental. 

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