Helvet Immo : une jurisprudence de très bon augure pour les emprunteurs victimes

Publié le Modifié le 19/06/2017 Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 896 fois 0

La décision rendue par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 21 octobre 2015 prononce la nullité de la clause d’indexation et de l’acte de prêt du crédit Helvet Immo souscrit, permettant ainsi aux justiciables de reprendre le cours du crédit aux conditions initiales.

Helvet Immo : une jurisprudence de très bon augure pour les emprunteurs victimes

Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a prononcé par jugement rendu le 21 octobre 2015 la nullité de la clause d’indexation et de l’acte de prêt du crédit Helvet Immo souscrit, permettant ainsi aux justiciables de reprendre le cours du crédit aux conditions initiales.

Il adopte dès lors une position particulièrement favorable aux investisseurs. Cette décision est de très bon augure pour les victimes des emprunts en francs suisses.

Les juges ont en effet considéré que le mécanisme qui fait dépendre, à l’issue d’une période de déterminée à taux fixe, le calcul d’un nouveau taux d’intérêts et la durée d’amortissement du capital, voire le montant des mensualités à venir, du taux de change CHF/ €, constitue une clause d’indexation, même en partie déguisée, sur le taux de change CHF/ €.

Or l’article L112-2 du Code monétaire et financier prohibant les clauses « prévoyant des indexations fondées sur des produits et services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties », la clause est déclarée illicite par les juges qui prononcent sa nullité.

En l’espèce, des époux avaient contracté un crédit à hauteur de 150.000 euros, soit une contre-valeur d’environ 225.000 francs suisses.

Constatant en 2011 l’importance de la dévaluation de l’Euro par rapport au Franc suisse depuis 2008, ils découvrent avec désarroi que le capital emprunté a augmenté de plus de 100.000 euros, malgré le versement de mensualités régulières pendant plusieurs années.

Grâce à ce jugement, les emprunteurs ont pu non seulement voir leur dette réduite à la somme initialement convenue en euros, soit l’équivalent de 150.000 euros au lieu des 200.000 euros exigés, et négocier un nouveau tableau d’échéances auprès de la banque, mais l’ensemble des sommes perçues au-delà des mensualités initialement prévues (indemnité de conversion, frais de change perçus à l’origine et lors de la conversion compris), leur ont été entièrement remboursées. De plus ils ont pu obtenir le remboursement de leurs frais de justice et chacun des époux a pu obtenir la réparation de son préjudice moral.

Cette jurisprudence démontre tant la sensibilité des tribunaux face à la détresse des emprunteurs profanes, engagés dans cette voie risquée, que les réelles chances pour eux d’obtenir gain de cause en engageant une procédure.  

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