L'impossibilité pour les banques de modifier unilatéralement un contrat de prêt

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Le 5 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Lons-Le-Saunier a accueilli la demande d’un couple d’emprunteurs qui réclamait que leur banque respecte la clause de leur contrat de prêt qui prévoyait que le taux d’intérêt serait indexé sur le taux LIBOR 3 mois.

L'impossibilité pour les banques de modifier unilatéralement un contrat de prêt

Le 5 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Lons-Le-Saunier a accueilli la demande d’un couple d’emprunteurs  qui réclamait que leur banque respecte la clause de leur contrat de prêt qui prévoyait que le taux d’intérêt serait indexé sur le taux LIBOR 3 mois.  

En 2010, les emprunteurs ont conclu une offre de prêt à un taux d’intérêt variable à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de l’index LIBOR 3 mois.

Or, la valeur de ce taux est devenue négative au début de l’année 2015.

La banque, qui ne pouvait pourtant plus demander des intérêts aux emprunteurs, a appliqué un taux d’intérêt à 1.5% l’an en arguant que ce taux correspondait à la valeur de la marge.

Le tribunal rend sa décision en deux temps.

Premièrement, il rappelle le principe fondamental de la force obligatoire du contrat : les conventions légalement formées ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par une des parties.

La banque ne pouvait donc pas appliquer un taux de marge sans l’avoir prévu au préalable dans le contrat de prêt.

Deuxièmement, le juge condamne la banque à appliquer l’indexation exacte du taux d’intérêt sur l’évolution du taux LIBOR 3 mois et à réparer le préjudice financier subi par les époux

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