Interdiction des emprunts en francs suisses

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 396 fois 1

La loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités.

Interdiction des emprunts en francs suisses

La loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités. 

Ces emprunts sont donc interdits aujourd'hui pour les particuliers dont l'activité professionnelle n'a aucun lien avec le pays voisin. 

Un nouvel article a été ajouté dans le Code de la consommation pour encadrer strictement ces pratiques. 

De plus, cet article précise qu'avant l'émission de l'offre de prêt, le banquier doit informer l'emprunteur des risques et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros.

Cette nouvelle loi qui interdit les emprunts en devise étrangère est une preuve de la culpabilité des banques qui les ont commercialisés.

Cette loi n'est pas rétroactive, elle ne peut donc servir de fondement que pour condamner des emprunts contractés après son entrée en vigueur.

Cependant, les emprunts dits « toxiques » antérieurs seront indubitablement analysés à la lumière de la nouvelle loi.

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Publié par Visiteur
16/06/15 13:38

La mise en examen de la filiale de la BNP dans le cadre de l'affaire Helvet Immo ne risque-t-elle pas de prolonger la durée de l'instruction et de laisser les emprunteurs dans l'incertitude

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