Investissement locatif: la fermeté du juge à l'encontre du Conseiller en gestion de patrimoine

Publié le Modifié le 21/07/2015 Par ASR-AVOCATS Vu 883 fois 0

« Manque à son obligation précontractuelle d’information la société de placements financiers et immobiliers qui a omis de remettre à l’acquéreur une étude personnelle de rentabilité, de fiche de renseignement patrimonial ni d’étude concernant le marché locatif local ».

Investissement locatif: la fermeté du juge à l'encontre du Conseiller en gestion de patrimoine

« Manque à son obligation précontractuelle d’information la société de placements financiers et immobiliers qui a omis de remettre à l’acquéreur une étude personnelle de rentabilité, de fiche de renseignement patrimonial ni d’étude concernant le marché locatif local ».

Dans cette décision en date du 13 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué en faveur des investisseurs ayant procédé à une opération de défiscalisation de type Robien.

Le tribunal a renforcé en outre la protection accordée aux investisseurs dans le cadre d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information : il énonce en effet que le fait que l’investisseur soit responsable de développement au sein d’une importante société de promotion immobilière « ne dispensait pas le conseiller en gestion de patrimoine de son obligation précontractuelle d’information ».

Le juge retient donc la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et énonce que « le préjudice de l’investisseur consiste en la perte de chance de n’avoir pu renoncer à contracter ou d’avoir contracté à un prix inférieur ».

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