Investissement locatif et redressement fiscal : que faire ?

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 868 fois 0

La réalisation d’un investissement locatif permet d’obtenir une économie d’impôt…ce sont les promesses de nombreux conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs.

Investissement locatif et redressement fiscal : que faire ?

La réalisation d’un investissement locatif permet d’obtenir une économie d’impôt…ce sont les promesses de nombreux conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs.

Toutefois, si l’économie d’impôt est la raison principale pour laquelle de nombreuses personnes réalisent ces investissements, il n’en demeure pas moins que dans la pratique l’économie d’impôt ne soit pas celle espérée, voir qu’il y ait un redressement fiscal.

Pour s’assurer de réaliser son économie d’impôt, il est nécessaire que le bien acheté soit loué pendant 9 années consécutives à partir de sa livraison.

Plus précisément il ne doit pas y avoir de vacances locatives de plus de 12 mois.

Si le bien reste vacant pour 12 mois et un jour, l’avantage fiscal est définitivement perdu et ce de manière rétroactive…le risque de redressement est alors très important.

Par ailleurs, pour réaliser son économie d’impôt il faut s’assurer que les loyers proposés par le conseiller en gestion de patrimoine et le gestionnaire du bien respectent bien la tranche fixée par les lois concernées (Robien, Scellier, Girardin, Besson…).

Finalement, si un redressement fiscal vous est adressé ou si un quelconque problème fiscal surgit concernant votre investissement locatif, il est judicieux de consulter un avocat qui pourra utilement vous conseillez afin de faire diminuer le montant des pénalités mises à votre charge. 

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