L'investissement locatif de type De Robien juridiquement sur la sellette

Publié le Modifié le 21/07/2015 Vu 2 046 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dénote une fermeté certaine des juges à l'encontre des conseillers en gestion de patrimoine.

Le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dénote une fermeté certa

L'investissement locatif de type De Robien juridiquement sur la sellette

En l’espèce, des investisseurs avaient fait l’objet d’un démarchage commercial qui avait réussi à placer auprès d’eux la vente des droits immobiliers. Les investisseurs avaient conclu une opération clefs en mains et s’étaient engagés à acquérir un bien dans des conditions leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux. Le groupe vendeur avait donc proposé, par l’intermédiaire de son réseau de commercialisation, la signature de mandats pour passer les baux et l’acte de vente et pour gérer la location du bien acquis. Un prêt avait aussi été souscrit auprès d’une banque pour financer la totalité du paiement.

Pour convaincre les investisseurs, le conseiller en gestion de patrimoine leur avait en outre présenté une brochure publicitaire litigieuse usant du discours commercial habituel évoquant le partenariat, l’optimisation patrimoniale ou fiscale, la fiabilité et la performance garanties.

Le juge souligne que si ce système commercial mis en place « reste parfaitement légal et est juridiquement de nature à procurer l’avantage fiscal recherché à condition cependant que le bien puisse être loué au prix prévu et de manière continue de manière à pouvoir produire les revenus à déduire des impôts à payer », cette méthode de commercialisation se fonde néanmoins « sur une accumulation d’inexactitudes, d’approximations, toutes techniques destinées à convaincre ».  

Il conclut en énonçant que « le nombre des litiges de même nature révèle par lui que ce système commercial fait socialement problème pour se situer en permanence à la limite de ce qui est juridiquement correct ».

Il découle de cette décision que les opérations de défiscalisation de type De Robien recèlent de multiples défaillances, rendant plus que justifiée l'attitude protectrice des juges à l'égard des investisseurs. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
01/08/2015 13:16

Bonjour Ns aussi avons ete floue par ce systeme nous pensions avoir un capital pour la retraite mais a part les dettes on ne voit rien venir de bien surtout qd tt le monde mettra son bien sur le marche mais eque pouvons ns faire ?

2 Publié par Visiteur
24/08/2015 16:54

Cher Monsieur,
N'hésitez pas à me constacter au cabainet pur plus de renseignements.

ANNE-SOPHIE RAMOND

Avocat à la Cour
Email: asr@asr-avocats.com
2 avenue Hoche - 75008 Paris
Port : 06.18.15.32.09
Tel: 01.75.42.60.87
Fax: 01.56.79.11.12
http://www.asr-avocats.com/

3 Publié par Visiteur
29/03/2016 13:06

Bonjour,
Je suis également investisseur Robien (acquis en 2006). le modèle "Robien packagé" m'a été vendu comme la panacée avec toutes les garanties nécessaires en particulier à la revente du bien et aujourd'hui, au moment de la vente je suis pris dans une nébuleuse de sociétés (Oxym, Cap Gestion, Akerys, Belvia Citya)pour un bien qui aurait perdu...50% de sa valeur initiale (c'était impossible qu'il perde de sa valeur initialement avec des simulations et une garantie qui devait garantir le prix de revente). Je me sens "floué" et endetté de fait. Je ne sais si des actions sont menées de type "class action" pour défendre ceux qui se sentent isolés. Que puis je faire ?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles