MARIAGE POUR TOUS : ce que la nouvelle loi a changé.

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 977 fois 0

Les principaux apports de la loi sur le mariage pour tous

MARIAGE POUR TOUS : ce que la nouvelle loi a changé.

La loi sur le mariage pour tous a opéré de nombreux changements. Quels sont-ils ?

 

Le principal changement consiste en la possibilité de contracter un mariage entre deux personnes de même sexe.

 

Les conditions de validité du mariage demeurent inchangées. De plus, la loi permet de valider un mariage entre deux personnes du même sexe célébré à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ladite loi sous réserve de respect de certaines conditions.

 

Une autre des modifications principales concerne le droit d'adoption, élargi aux couples homosexuels consacrant ainsi l'homoparentalité. Les conditions relatives à l'adoption plénière ou l'adoption simple demeurent inchangées.

 

Le droit des ex-conjoints sur les enfants a été renforcé au travers de cette loi. En effet, le juge aux affaires familiales, dans l'intérêt de l'enfant, fixe les relations entre ce dernier et un tiers.

 

La nouvelle loi ajoute que le juge va pouvoir prendre en compte le fait que le tiers ait « résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

 

La loi vient confirmer une jurisprudence qui était constante et prévoit que chaque époux peut porter son nom ou celui de son époux par substitution ou adjonction à son propre nom. Elle consacre aussi la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le nom de l'adopté en cas d'adoption simple tel que, par exemple, le consentement de l'adopté majeur à l'adjonction du nom de son adoptant au sien.

 

Enfin, la loi vient compléter un vide législatif en droit du travail permettant de refuser une mutation géographique au regard de son orientation sexuelle dans un Etat incriminant l'homosexualité.

 
 
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