Mise en garde et emprunts en francs suisses

Publié le Modifié le 19/06/2017 Par ASR-AVOCATS Vu 586 fois 0

Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses

Mise en garde et emprunts en francs suisses

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a consacré la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde relatif à l’octroi d’un prêt en devise étrangère.

En l’espèce, une banque a consenti à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur a assigné la banque en responsabilité et en indemnisation de son préjudice résultant du manquement de celle-ci à son devoir d’information et de mise en garde.

La Cour de cassation consacre le devoir de mise en garde incombant à la banque lors de l’octroi d’un emprunt en francs suisses en retenant qu’elle aurait dû rechercher s’il existait un risque d’endettement successif pour l’emprunteur: « s’il existait un risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt, au regard des capacités financières de l’emprunteur, justifiant sa mise en garde par la banque »

La Haute juridiction consacre le devoir de mise en garde auquel la banque est soumise, consistant à vérifier qu’il n’existe pas de risque d’endettement excessif lors de l’octroi d’un prêt eu égard aux capacités financières de l’emprunteur et de l’en informer si tel est le cas.

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