Mise en garde et investissement locatif défiscalisé

Publié le 16/10/2018 Vu 781 fois 0
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Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine

Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine

Mise en garde et investissement locatif défiscalisé

Cass 1ère civ., 2 octobre 2013 n°12-20.504, 1040 

Il n'est pas rare que les invesistemments en LMNP tournent à la catastrophe, lorsque l'exploitant est mis en lquidation judicaire.

Dans cette affaire le premier exploitant est mis en liquidation judiciaire et un nouveau preneur accepte le bail à des conditions bien moins avantageuses pour les propriétaires.

Le couple assigne l'agence en responsabilité et obtient gain de cause devant les juges du fond, sur l'absence de mise en garde quant aux risques et aléas encourus dans l’opération de défiscalisation immobilière.

Le professionnel forme un pourvoi en cassation, contestant son obligation d'information quant aux risques encourus.


La Cour de cassation a jugé que l'agence immobilière n'a pas satisfait à cette obligation d’information.

Ainsi, en matière d'investissement immobilier, manque à son obligation d'information et de conseil, le professionnel qui n'a pas éclairé l'investisseur-acquéreur non averti sur la fiabilité du placement.

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