Le mythe des engagements des Banques

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 339 fois 0

La commercialisation des emprunts libellés en devise est d’autant plus intolérable qu’elle ne correspond absolument pas à la politique de loyauté affichée par les établissements de crédit.

Le mythe des engagements des Banques

La commercialisation des emprunts libellés en devise est d’autant plus intolérable qu’elle ne correspond absolument pas à la politique de loyauté affichée par les établissements de crédit.

En effet, il convient de rappeler que le 22 mai 2008, soit au moment du développement des emprunts en francs suisses, les banques s’étaient engagées à présenter à tout emprunteur souhaitant financer le projet d’achat de sa résidence principale à l’aide d’un prêt à taux variable une solution alternative « de prêt à taux maîtrisable » c'est-à-dire un prêt comprenant soit un cap de taux, soit une limite d’évolution des mensualités et de la durée.

Cet engagement l’engagement numéro 1 des 12 engagements pris par la Fédération Bancaire Française dans le cadre de son rapport intitulé «  Taux variables et accession à la propriété. 12 engagements des établissements de crédit ».

Malheureusement en pratique, il est certain que les banques en proposant des emprunts libellés en devise étrangère n’ont en aucun cas cherché à proposer une solution alternative. On est pourtant dans un cas où le taux du prêt n’est pas « maîtrisable ». 

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