La nécessité pour la banque de délivrer une information claire sur les caractéristiques essentielles du contrat de prêt souscrit en francs suisses.

Publié le 09/03/2021 Vu 603 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Le 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la respons

La nécessité pour la banque de délivrer une information claire sur les caractéristiques essentielles du contrat de prêt souscrit en francs suisses.

Le 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

La Cour d’appel a retenu la responsabilité d’une banque pour manquement à l’obligation d’information.

En effet, elle rappelle que la banque doit délivrer une information claire sur les caractéristiques essentielles du contrat de prêt souscrit en francs suisses, à savoir, le risque de variation du taux de change, l’impact sur l’économie de leur crédit et l’augmentation du coût du crédit.

Le banquier ne peut donc se prévaloir d’une attestation affirmant que l’emprunteur « a souhaité un prêt en devises et in fine, et ceci dans le but de ne payer le principal qu’en fin de contrat » afin de se libérer de son obligation d’information.

Ainsi, la Cour d’appel affirme qu’il y a préjudice financier dès lors que le capital restant dû en euros par l’emprunteur a considérablement augmenté durant la durée du prêt conclu.

En l’espèce, la Cour a relevé que « le capital restant dû à l’issue de la période de prêt a augmenté de presque la moitié du montant initial ».

En ce qui concerne le préjudice moral, elle reconnait qu’il est constitué par le défaut d’information des variations du taux du prêt.

En l’espèce, en application d’une clause du contrat de prêt, les emprunteurs avaient demandé de nombreuses fois à la banque la conversion définitive du prêt en euros ainsi qu’une renégociation du taux d’intérêt.

La banque n’ayant pas donné suite à cette demande, a attesté que la renégociation serait « de toute manière basée sur le cours du change en vigueur au jour de l’émission de l’offre de prêt par un avenant et non pas au jour de l’offre initial du prêt ».

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des condamnations de banque dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles