Le CGP à nouveau condamné dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière

Publié le Par ASR-AVOCATS Vu 741 fois 0

Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de Périgueux du 23 juin 2015 en condamnant une société de gestion de patrimoine à des dommages et intérêts pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde de l’investisseur, peu importe que celui ait été employé de banque.

Le CGP à nouveau condamné dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière

Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de Périgueux du 23 juin 2015 en condamnant une société de gestion de patrimoine à des dommages et intérêts pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde de l’investisseur, peu importe que celui ait été employé de banque.

  • Sur l’obligation d’information : « La société X avait pour mission, en respectant les grilles de prix de vente communiquées par le mandant et en s’interdisant toute remise ou rabais, de rechercher des acquéreurs, d’établir un dossier de réservation et de donner à son client des informations fidèles aux documents fournis par le mandant tant pour les tarifs que pour les autres conditions liées à la vente ».

  • Sur la qualité de profane de l’investisseur : « La société X était notamment tenue d’informer pleinement les époux investisseurs des dispositions essentielles de la loi de Robien et le fait que ceux-ci étaient ou aient été employés de banque, ne la dispensait pas de cette obligation ».

Par cet arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Bordeaux condamne donc la société gestionnaire de patrimoine à payer à l’investisseur des dommages et intérêts.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :