Nouveau cas de responsabilité de la banque dans le cadre d’un emprunt en francs suisses

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 2 425 fois 5

Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 juin 2014, a condamné la banque prêteuse en retenant l'illicéité de la clause d'indexation sur le taux de change Euros/Francs suisses.

Nouveau cas de responsabilité de la banque dans le cadre d’un emprunt en francs suisses

Dans un jugement du 3 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse en retenant l’illicéité de la clause d’indexation sur le taux de change Euros/Francs suisses.

L’article L.112-2 du Code monétaire et financier prohibe les clauses d’indexations n’ayant pas de rapport direct avec l’activité d’une des parties.

Le Tribunal a retenu qu’en l’espèce le recours aux francs suisses revêtait un caractère artificiel et virtuel et que l’économie du crédit relevait de l’euro puisque toutes les parties avaient leur domicile en France, que l’immeuble acquis était en France, que le remboursement s’effectuait en France en euros et que les fonds n’avaient jamais transité par la Suisse.

Il a ainsi jugé que la banque avait proposé un mécanisme d’indexation prohibé par l’article L.112-2 du CMF.

En conséquence, la nullité de la clause d’indexation doit être prononcée, le crédit doit être considéré comme ayant été définitivement souscrit pour le montant en euros prévu à l’origine et la banque doit rembourser aux emprunteurs toute somme perçue au-delà des mensualités, c’est-à-dire tant l’indemnité de conversion que les frais de change perçus

En outre, retenant que l’offre d’une clause illicite est nécessairement fautive et que cette faute a causé un préjudice moral et financier aux emprunteurs, le Tribunal a condamné la banque à payer des dommages et intérêts aux emprunteurs sur le fondement de la responsabilité pour faute.

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Publié par Visiteur
01/07/14 12:02

Bonjour, avez-vous les références de la décision en question?

Bien cordialement,

Publié par Visiteur
11/09/14 21:39

S'agit t'il de prêts proposes pa BNP Paribas personal finance ?

Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
22/10/14 10:05

Mon Cher Confrère,

Serait-il possible d'avoir une copie de cette décision?

Je vous en remercie vivement par avance.

Votre bien dévoué,

Publié par Visiteur
03/02/15 22:25

Chers "tous"
Je vous invite à consulter cette décision partiellement favorable à un souscripteur d'Hervé immo : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029912509&fastReqId=28726967&fastPos=1
Je reste attentif en retour à toutes informations complémentaires dont vous disposeriez et qui pourraient utilement venir au soutien de prétentions formulées à l'encontre d'établissements de crédit ou d'intermédiaire ayant commercialisé ce type de prêts en devises pour leur compte.
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
13/04/15 21:53

Bonjour,
Est-il possible d'obtenir plus d'informations sur cette décision? Difficile de trouver plus de details sur internet.

Merci d'avance,

Cordialement

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