Nouvel arrêt confirmant l’obligation pour la banque d’appliquer le Libor Négatif

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 866 fois 0

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour d’Appel de Colmar s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats pour condamner une banque à appliquer un taux d’intérêt négatif dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.

Nouvel arrêt confirmant l’obligation pour la banque d’appliquer le Libor Négatif

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour d’Appel de Colmar s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats pour condamner une banque à appliquer un taux d’intérêt négatif dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.

 

En l’espèce, une banque avait consenti à son emprunteur un prêt immobilier à taux variable indexé sur la base de l’index Libor 3 mois.

 

Or, l’index Libor est passé en dessous de 0% au début de l’année 2015.

 

En l’absence d’un plafonnement du taux d’intérêt, cette indexation avait ainsi pour conséquence de rendre le taux négatif, de sorte que ce n’était normalement plus à l’emprunteur de payer les intérêts mais à la banque de lui rembourser la partie concernée.

 

La banque a pourtant refusé l’application au contrat de l’évolution négative de l’index et a continué à appliquer le taux d’intérêt précédemment appliquée.

 

C’est en ce sens que le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg fut saisi par l’emprunteur.

 

Par ordonnance du 5 Janvier 2016, celui-ci a condamné la banque à appliquer au contrat le taux d’intérêt négatif tel qu’il résultait de son indexation au Libor 3 mois.

 

En désaccord avec cette solution, la banque a interjeté appel contre ce jugement.

 

Pour contester cette décision, celle-ci s’est notamment appuyée sur le caractère nécessairement onéreux d’un contrat de prêt.

 

Elle considérait ainsi qu’un taux négatif allait à l’encontre du caractère onéreux d’un contrat de prêt en ce qu’il la privait d’une contrepartie suffisante à son engagement.

 

Malgré cet argument, la Cour d’Appel de Colmar s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats pour confirmer l’ordonnance pris par le juge des référés.

 

Considérant que l’application par la banque du taux initial en lieu et place du taux négatif s’apparentait à une modification unilatérale du contrat, la Cour d’Appel de Colmar a ainsi ordonné l’application pure et simple du contrat et a condamné la banque à respecter strictement l’évolution du  Libor dans le calcul du taux d’intérêt.

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