Nouvel arrêt confirmant l’obligation pour la banque d’appliquer le Libor Négatif

Publié le Par ASR-AVOCATS Vu 1 454 fois 6

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour d’Appel de Colmar s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats pour condamner une banque à appliquer un taux d’intérêt négatif dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.

Nouvel arrêt confirmant l’obligation pour la banque d’appliquer le Libor Négatif

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour d’Appel de Colmar s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats pour condamner une banque à appliquer un taux d’intérêt négatif dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.

 

En l’espèce, une banque avait consenti à son emprunteur un prêt immobilier à taux variable indexé sur la base de l’index Libor 3 mois.

 

Or, l’index Libor est passé en dessous de 0% au début de l’année 2015.

 

En l’absence d’un plafonnement du taux d’intérêt, cette indexation avait ainsi pour conséquence de rendre le taux négatif, de sorte que ce n’était normalement plus à l’emprunteur de payer les intérêts mais à la banque de lui rembourser la partie concernée.

 

La banque a pourtant refusé l’application au contrat de l’évolution négative de l’index et a continué à appliquer le taux d’intérêt précédemment appliquée.

 

C’est en ce sens que le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg fut saisi par l’emprunteur.

 

Par ordonnance du 5 Janvier 2016, celui-ci a condamné la banque à appliquer au contrat le taux d’intérêt négatif tel qu’il résultait de son indexation au Libor 3 mois.

 

En désaccord avec cette solution, la banque a interjeté appel contre ce jugement.

 

Pour contester cette décision, celle-ci s’est notamment appuyée sur le caractère nécessairement onéreux d’un contrat de prêt.

 

Elle considérait ainsi qu’un taux négatif allait à l’encontre du caractère onéreux d’un contrat de prêt en ce qu’il la privait d’une contrepartie suffisante à son engagement.

 

Malgré cet argument, la Cour d’Appel de Colmar s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats pour confirmer l’ordonnance pris par le juge des référés.

 

Considérant que l’application par la banque du taux initial en lieu et place du taux négatif s’apparentait à une modification unilatérale du contrat, la Cour d’Appel de Colmar a ainsi ordonné l’application pure et simple du contrat et a condamné la banque à respecter strictement l’évolution du  Libor dans le calcul du taux d’intérêt.

Une question sur cet article ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
06/09/17 17:44

Bonjour Au bord du gouffre,ayant été plusieurs fois arnaqué j’ai perdu tout espoir car voulant un prêt de 50.000 euros, mais j’ai entendu parlé de Mme Angele MAURIN Au début j’étais un peu méfiante mais après les différentes procédures sécurisées pour nous deux j’ai finis par avoir le prêt demandé sur mon compte en 24 heures. après ma demande Veuillez prendre contact avec lui si vous avez besoin d’un prêt auprès d’une personne honnête et sérieux Vous pouvez lui écrire par : Email: angelemaurin16@gmail.com Email: angelemaurin@outlook.com

Publié par Visiteur
15/09/17 05:47

N'IGNOREZ PAS, PRENEZ LE TEMPS DE LIRE! E-mail: joelsard01@gmail.com Je ne croyais plus au prêt d'argent car toutes les banques rejetaient mon dossier; en effet j'étais fiché par ma banque. Mais en Août une amie m'a conseillé un prêteur particulier dont elle m'a donné l'e-mail. J'ai tenté le coup avec lui en lui adressant un mail puis ça a marché, J'ai reçu mon prêt de 85.000€ alors j'ai décidé de faire de même. J'ai eu la bonne personne un honnête prêteur particulier que je cherchais depuis des années. J'ai obtenu mon prêt qui me permet de bien vivre actuellement et je paye régulièrement mes mensualités. Vous pouvez le contacter si vous êtes dans le besoin d'un prêt pour diverses raisons personnelles. Deux de mes collègues ont également reçu des prêts sans aucune difficulté. Voici son E-mail: joelsard01@gmail.com Dites lui que vous venez de la part de Claudia et vous aurez gain de cause à coût sure.

Publié par Visiteur
15/09/17 05:49

N'IGNOREZ PAS, PRENEZ LE TEMPS DE LIRE! E-mail: joelsard01@gmail.com Je ne croyais plus au prêt d'argent car toutes les banques rejetaient mon dossier; en effet j'étais fiché par ma banque. Mais en Août une amie m'a conseillé un prêteur particulier dont elle m'a donné l'e-mail. J'ai tenté le coup avec lui en lui adressant un mail puis ça a marché, J'ai reçu mon prêt de 85.000€ alors j'ai décidé de faire de même. J'ai eu la bonne personne un honnête prêteur particulier que je cherchais depuis des années. J'ai obtenu mon prêt qui me permet de bien vivre actuellement et je paye régulièrement mes mensualités. Vous pouvez le contacter si vous êtes dans le besoin d'un prêt pour diverses raisons personnelles. Deux de mes collègues ont également reçu des prêts sans aucune difficulté. Voici son E-mail: joelsard01@gmail.com Dites lui que vous venez de la part de Claudia et vous aurez gain de cause à coût sure.

Publié par Visiteur
15/09/17 05:49

N'IGNOREZ PAS, PRENEZ LE TEMPS DE LIRE! E-mail: joelsard01@gmail.com Je ne croyais plus au prêt d'argent car toutes les banques rejetaient mon dossier; en effet j'étais fiché par ma banque. Mais en Août une amie m'a conseillé un prêteur particulier dont elle m'a donné l'e-mail. J'ai tenté le coup avec lui en lui adressant un mail puis ça a marché, J'ai reçu mon prêt de 85.000€ alors j'ai décidé de faire de même. J'ai eu la bonne personne un honnête prêteur particulier que je cherchais depuis des années. J'ai obtenu mon prêt qui me permet de bien vivre actuellement et je paye régulièrement mes mensualités. Vous pouvez le contacter si vous êtes dans le besoin d'un prêt pour diverses raisons personnelles. Deux de mes collègues ont également reçu des prêts sans aucune difficulté. Voici son E-mail: joelsard01@gmail.com Dites lui que vous venez de la part de Claudia et vous aurez gain de cause à coût sure.

Publié par Visiteur
15/09/17 05:51

N'IGNOREZ PAS, PRENEZ LE TEMPS DE LIRE! E-mail: joelsard01@gmail.com Je ne croyais plus au prêt d'argent car toutes les banques rejetaient mon dossier; en effet j'étais fiché par ma banque. Mais en Août une amie m'a conseillé un prêteur particulier dont elle m'a donné l'e-mail. J'ai tenté le coup avec lui en lui adressant un mail puis ça a marché, J'ai reçu mon prêt de 85.000€ alors j'ai décidé de faire de même. J'ai eu la bonne personne un honnête prêteur particulier que je cherchais depuis des années. J'ai obtenu mon prêt qui me permet de bien vivre actuellement et je paye régulièrement mes mensualités. Vous pouvez le contacter si vous êtes dans le besoin d'un prêt pour diverses raisons personnelles. Deux de mes collègues ont également reçu des prêts sans aucune difficulté. Voici son E-mail: joelsard01@gmail.com Dites lui que vous venez de la part de Claudia et vous aurez gain de cause à coût sure.

Publié par Visiteur
15/09/17 05:53

N'IGNOREZ PAS, PRENEZ LE TEMPS DE LIRE! E-mail: joelsard01@gmail.com Je ne croyais plus au prêt d'argent car toutes les banques rejetaient mon dossier; en effet j'étais fiché par ma banque. Mais en Août une amie m'a conseillé un prêteur particulier dont elle m'a donné l'e-mail. J'ai tenté le coup avec lui en lui adressant un mail puis ça a marché, J'ai reçu mon prêt de 85.000€ alors j'ai décidé de faire de même. J'ai eu la bonne personne un honnête prêteur particulier que je cherchais depuis des années. J'ai obtenu mon prêt qui me permet de bien vivre actuellement et je paye régulièrement mes mensualités. Vous pouvez le contacter si vous êtes dans le besoin d'un prêt pour diverses raisons personnelles. Deux de mes collègues ont également reçu des prêts sans aucune difficulté. Voici son E-mail: joelsard01@gmail.com Dites lui que vous venez de la part de Claudia et vous aurez gain de cause à coût sure.

Commenter cet article
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de ASR-AVOCATS

Bienvenue sur le blog de ASR-AVOCATS

Partenaires
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles