Une nouvelle condamnation des conseillers en gestion de patrimoine de la pierre défiscalisée

Publié le 06/05/2013 Vu 995 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en

Une nouvelle condamnation des conseillers en gestion de patrimoine de la pierre défiscalisée

Trois semaines après la décision du TGI de Foix, le TGI de Toulouse a une fois de plus donné raison à un propriétaire trompé bénéficiant de la défiscalisation de Robien.

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 31 janvier 2012 a condamné le promoteur d'une opération de défiscalisation à l'allocation de dommages et intérêts, en retenant une faute du conseiller en investissement.

En effet, le jugement dispose que :

« La faute réside dans une accumulation d'inexactitudes, d'approximations, de techniques destinées à convaincre; la présentation matérielle du programme et les perspectives économiques de l'opération sont enjolivées, la commercialisation est axée sur le très fort attrait de l'avantage fiscal et donc d'un accroissement aisé du patrimoine; le jeu des mandats organise une commercialisation sans visite, ni même déplacement chez le notaire et l'acquéreur donne ses pouvoirs à des mandataires qui dépendent de son cocontractant à la vente ».

Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France. L'obligation d'information et de conseil des conseillers en gestion de patrimoine est enfin de plus en plus encadrée par la justice.

 
 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
10/06/2013 10:47

Bonjour, je suis à la recherche du texte intégral du jugement rendu le 31 janvier 2012 par le TGI de Toulouse
Etes-vous en possession du numéro RG de ce jugement ou du noms des parties opposées dans ce litige ?
Je vous remercie par avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles