Une nouvelle condamnation des conseillers en gestion de patrimoine de la pierre défiscalisée

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 722 fois 1

Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

Une nouvelle condamnation des conseillers en gestion de patrimoine de la pierre défiscalisée

Trois semaines après la décision du TGI de Foix, le TGI de Toulouse a une fois de plus donné raison à un propriétaire trompé bénéficiant de la défiscalisation de Robien.

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 31 janvier 2012 a condamné le promoteur d'une opération de défiscalisation à l'allocation de dommages et intérêts, en retenant une faute du conseiller en investissement.

En effet, le jugement dispose que :

« La faute réside dans une accumulation d'inexactitudes, d'approximations, de techniques destinées à convaincre; la présentation matérielle du programme et les perspectives économiques de l'opération sont enjolivées, la commercialisation est axée sur le très fort attrait de l'avantage fiscal et donc d'un accroissement aisé du patrimoine; le jeu des mandats organise une commercialisation sans visite, ni même déplacement chez le notaire et l'acquéreur donne ses pouvoirs à des mandataires qui dépendent de son cocontractant à la vente ».

Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France. L'obligation d'information et de conseil des conseillers en gestion de patrimoine est enfin de plus en plus encadrée par la justice.

 
 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
10/06/13 10:47

Bonjour, je suis à la recherche du texte intégral du jugement rendu le 31 janvier 2012 par le TGI de Toulouse
Etes-vous en possession du numéro RG de ce jugement ou du noms des parties opposées dans ce litige ?
Je vous remercie par avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :