Nouvelle consécration du devoir de mise en garde et de conseil en matière de défiscalisation immobilière

Publié le 09/01/2019 Vu 1 015 fois 0
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La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018

La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018

Nouvelle consécration du devoir de mise en garde et de conseil en matière de défiscalisation immobilière

Un promoteur immobilier a démarché deux potentiels acquéreurs afin de leur proposer l’acquisition d’un appartement leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation immobilière ROBIEN.

Devant l’attractivité de l’opération qui leur a été présentée par le promoteur immobilier puis le conseiller en gestion de patrimoine, les investisseurs ont contracté l’achat de l’appartement.

En réalité, le promoteur comme le conseiller en gestion de patrimoine n’ont fait que présenter les avantages de l’investissement Robien sans expliquer les conditions et risques de ce type d’opération.

Il n’a donc pas été expliqué aux investisseurs que le bénéfice de l’avantage fiscal était soumis à des conditions strictes, notamment et surtout celle de la location du bien immobilier pendant une durée de 9 années, sans vacance locative de plus de douze mois.

Par suite d’une longue période de vacance locative et la perte de leur avantage fiscal, les investisseurs ont assigné le promoteur et le commercialisateur en réparation de leur préjudice.

La Cour de Cassation a considéré que les sociétés avaient manqué à leur obligation d’information et de mise en garde en manquant de présenter la moindre information sur le dispositif de défiscalisation.

Il s’agit encore une fois de la consécration du devoir de mise en garde et de conseil des professionnels dans le cadre d’un investissement locatif.

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