Nouvelle sanction des conseillers en Gestion de Patrimoine à défaut d'information loyale

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 741 fois 0

C'est une nouvelle sanction des Conseillers en Gestion de Patrimoine ayant commercialisé du Robien à défaut d'information loyale: Lorsque qu'un nouvel investisseur profane se présente devant des spécialistes de l'immobilier ceux-ci sont tenus à des obligations d'information neutres et loyales.

Nouvelle sanction des conseillers en Gestion de Patrimoine à défaut d'information loyale

La reconnaissance de l'obligation d'une information loyale sur les conditions du marché locatif

 

Lorsque qu'un nouvel investisseur profane se présente devant des spécialistes de l'immobilier ceux-ci sont tenus à des obligations d'information neutres et loyales.

L'acquéreur potentiel est en droit d'attendre une information loyale sur les conditions du marché locatif.

L'apport de cet arrêt est important puisque la vente d'un immeuble peut être annulée (lorsque certaines conditions très particulières sont remplies) sur le fondement du dol.

Ainsi le 8 juin 2010 le Tribunal de Grande Instance de Créteil a annulé une vente sur le fondement du dol aux motifs que la simulation financière ayant été présentée à l'investisseur par des professionnels de l'immobilier et des opérations de défiscalisation, n'avaient pas su donner une information reflétant les conditions réels du marché locatif, sur le montant du loyer proposé, les conséquences sur l'équilibre financier de l'investisseur et sur les conditions de réalisation du bénéfice de défiscalisation. 

Ce jugement lourd de sens, dit stop aux manoeuvres dolosives des promoteurs et conseillers en gestion de patrimoine qui se doivent de donner la vérité exacte sur ce à quoi un nouvel investisseur s'engage.

Il ne faut pas oublier qu'acheter un bien immobilier est un investissement lourd aux conséquences aléatoires.

Il est important de rappeler que les professionnels de l'immobilier sont censés donner des conseils éclairés et mettre en garde les investisseurs des risques véritables auxquels ils s'exposent. C'est nouvelle victoire est donc synonyme d'espoir pour les déçus des investissements locatifs.

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