Nouvelle victoire contre les conseillers en défiscalisation

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 678 fois 0

Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la Cour d'appel de Toulouse a une fois de plus condamné les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.

Nouvelle victoire contre les conseillers en défiscalisation

La Cour d'appel de Toulouse condamne encore une fois les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.

 

Le bien n'ayant pas été loué depuis sa mise en location, les investisseurs ont assigné le promoteur immobilier et le conseiller en gestion de patrimoine, la société mandataire du vendeur pour la commercialisation du bien, pour les avoir trompés sur la rentabilité et la sécurité de l'investissement.

 

Ils demandent l'annulation de la vente pour dol ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier ainsi que de leur préjudice moral causé par le manquement de ces deux sociétés à leur obligation de conseil.

 

Le TGI de Toulouse rejette la demande des investisseurs quant à la nullité de la vente mais condamne le conseiller en gestion de patrimoine à des dommages-intérêts sur le fondement du défaut de conseil.

 

Le conseiller en gestion de patrimoine interjette appel de ce jugement.

 

La Cour d'Appel de Toulouse, dans son arrêt du 17 octobre 2011, confirme le jugement du TGI en ce que la société mandataire du vendeur pour la commercialisation du bien a manqué à son obligation de conseil en ne réalisant aucune étude de la demande locative préalable à la commercialisation des logements de la résidence concernée, et ce en méconnaissance des indications fournies dans ces documents qui faisaient figurer l'étude du marché locatif au nombre de ses priorités.

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