Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location

Publié le 11/04/2023 Vu 897 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du

Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location

Par un arrêt du 28 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle de la Cour de cassation et affirme que l’action de l’investisseur immobilier à l’encontre du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine n’est pas prescrite.

 

En effet, pour retenir que l’action n’est pas prescrite sur le fondement du dol, la Cour souligne que 

 

« Si le dommage lié à l’absence d’information sur la valeur réelle de l’immeuble est né au jour de la vente, celui-ci était susceptible de n’être révélé à l’acquéreur qu’après l’expiration du délai de dix ans de location continue du bien nécessaire pour le bénéfice des avantages fiscaux ayant couru à compter de la date de première location ayant suivi la livraison du bien. »

 

Dès lors, ce n’est qu’à l’issue de la période de location prévue par le dispositif de défiscalisation que l’investisseur peut avoir une connaissance effective des manœuvres dolosives dont il a été victime.

 

De la même façon, la Cour d’appel considère que l’action n’est pas prescrite sur le fondement du manquement aux obligations d’information et de conseil car « l’acquéreur d’un appartement n’a pas l’obligation, avant de conclure la vente, de réaliser une étude globale du marché immobilier afin de déterminer le prix moyen du secteur géographique concerné et de s’assurer que le prix de vente n’est pas déconnecté de la réalité ».

 

Les professionnels de l’immobilier ne sauraient en effet se défausser de leurs obligations en imposant à l’investisseur une obligation qui ne lui incombe pas !

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles