Une nouvelle victoire pour les victimes de l'immobilier défiscalisé

Publié le 16/05/2013 Vu 894 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion

Une nouvelle victoire pour les victimes de l'immobilier défiscalisé

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.

Une belle victoire du cabinet ASR AVOCATS qui permet d'avoir de bons espoirs quant aux nombreuses procédures en cours.

Dans cette affaire le conseiller en gestion de patrimoine avait démarchés les acheteurs pour leur vendre un produit de défiscalisation immobilière : un investissement immobilier en loi de Robien.

Il a été jugé que le conseiller de gestion en patrimoine avait présenté l'opération uniquement dans un but commercial, et que les risques n'ont à aucun moment été clairement indiqués aux clients.

Le conseiller a de ce fait failli à l'obligation d'information qui lui incombe en qualité de gestionnaire de patrimoine.

Le document présenté par le conseiller en gestion de patrimoine, qui ne contient pas de manière explicite et de manière lisible les mentions :

- relatives au caractère contractuel ou on,

- sur les risques de fluctuation du marché locatif,

- le mécanisme précis du dispositif Robien sur la carence locative compromettant les avantages fiscaux,

est de nature à induire la confusion dans l'esprit des acquéreurs et constitue un manquement à l'obligation d'information qui incombe au professionnel conseiller en gestion de patrimoine.

 

La perte de chance de ne pas avoir réalisé un investissement ou d'avoir réalisé un investissement moins lourd ou moins aléatoire a donc été indemnisée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles