L'obligation d'information dans les contrats d'adhésion

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 892 fois 0

Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser un investisseur dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin.

L'obligation d'information dans les contrats d'adhésion

Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser un investisseur dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin.

La Cour d’appel rappelle que l’investisseur est un particulier qui s’est adressé à un professionnel de l’investissement, « que le contrat souscrit est un contrat d’adhésion, que dès lors les stipulations des contrats d’adhésion s’interprètent en faveur du profane et non du professionnel ».

Les obligations de conseil et d’information ne sont pas remplies par le conseiller en gestion de patrimoine lorsque les risques de nature fiscale ne sont exposés que dans les documents contractuels.

La Cour d’appel de Paris a confirmé la caducité du contrat et a condamné la société de gestion de patrimoine à rembourser l’apport de l’investisseur ainsi qu’à lui verser des dommages et intérêts.

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