Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : le conseiller en gestion de patrimoine et son assureur condamnés à réparer le préjudice de l’investisseur

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 087 fois 0

La Cour d'appel de PARIS, par un arrêt du 25 mars 2019, s'est à nouveau prononcée sur les opérations de défiscalisation dirigées par la société GESDOM.

Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : le conseiller en gestion de patrimoine et son assureur condamnés à réparer le préjudice de l’investisseur

 

Dans la présente affaire, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, un investisseur a souscrit des parts dans une société en participation gérée par la société GESDOM afin de pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL.

 

L’investisseur a obtenu de la part du conseiller de gestion en patrimoine une attestation fiscale lui permettant de l’avantage fiscal attendu.

 

Par la suite, l’administration fiscale a toutefois engagé une procédure de rectification à l’encontre de l’investisseur, lui faisant perdre tout bénéfice fiscal.

 

Selon l’administration fiscale, l’absence de raccordement au réseau électrique des centrales photovoltaïques exploitées rendait l’opération inéligible au dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL.

 

La Cour d’appel a alors condamné le conseiller de gestion en patrimoine qui s’était engagé auprès de l’investisseur à assurer le suivi de l’investissement et son assureur à réparer le préjudice subi par l’investisseur d’avoir perdu la chance de réaliser un investissement ouvrant droit à une déduction fiscale.

 

 

 

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