Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : Première condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre de l’affaire DTD / LYNX

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 530 fois 0

Un investisseur, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, a réalisé une opération de défiscalisation dans les DOM-TOM dans le cadre de la loi du 21 juillet 2003 dite « Loi Girardin Industriel ».

Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : Première condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre de l’affaire DTD / LYNX

 

Le dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL devait permettre à l’investisseur, en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire son imposition à hauteur de 60% des investissements productifs.

 

En l’occurrence, l’investisseur avait souscrit des parts dans une société en participation gérée par la société DTD qui acquérait auprès de la société LYNX le matériel grâce aux apports des investisseurs.

 

Toutefois, l’opération de défiscalisation ne s’est pas déroulée comme prévue : l’investisseur a finalement fait l’objet d’un redressement fiscal, l’avantage fiscal promis par le conseiller de gestion en patrimoine s’est volatilisé.

 

En effet, il s’est avéré que l’investissement ne répondait pas aux conditions du dispositif de défiscalisation, la réalité de l’investissement étant contestée et le matériel ne pouvant être considéré comme productif en l’absence de raccordement au réseau d’électricité.

 

Le tribunal a alors retenu que le conseiller de gestion en patrimoine avait manqué à ses obligations d’information et de conseil.

 

Pour cause, le tribunal lui a reproché de ne pas avoir attirer l’attention de l’investisseur sur les risques que présentait l’opération et de ne mettre en avant que les avantages fiscaux sans qu’il soit fait état d’aucune réserve quant au risque d’échec de l’opération de défiscalisation.

 

Par conséquent, la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine a été engagée et il a dû verser sur ce fondement une somme correspondant au préjudice de perte de chance subi par l’investisseur.

(Jugement de PARIS du 6 février 2014)

 

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