Une perte de chance indemnisée à hauteur de 80% !

Publié le 04/07/2018 Vu 1 546 fois 1
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La Cour d’appel d’Angers, dans une décision du 19 décembre 2017, a conclu que le préjudice financier subi par des acquéreurs ayant fait un investissement catastrophique dans un bien immobilier sur les conseils d’un promoteur est indemnisé en termes de perte de chance.

La Cour d’appel d’Angers, dans une décision du 19 décembre 2017, a conclu que le préjudice financier su

Une perte de chance indemnisée à hauteur de 80% !

La Cour d’appel d’Angers dans une décision du 19 décembre 2017 a conclu que le préjudice financier subi par des acquéreurs ayant fait un investissement catastrophique dans un bien immobilier sur les conseils d’un promoteur est indemnisé en termes de perte de chance.

En effet, les juges estiment que les acquéreurs « n’auraient pas pris le risque d’investir dans une opération par essence incertaine » s’ils avaient été informés sur les aléas de cette dernière.

Ils concluent à une indemnisation des acquéreurs à hauteur de 80% de leur préjudice.

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1 Publié par Visiteur
06/08/2018 10:12

Est ce que cette indemnisation est possible pour les collectivités ( communes, hôpitaux publics...)

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