Le point de départ du délai de prescription en matière de prêt in fine est la dernière échéance

Publié le 11/01/2023 Vu 615 fois 0
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Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme que les emprunteurs ont une connaissance effective des manquements qu’ils imputent à la banque lorsqu’ils remboursent concrètement le prêt.

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme que les emprunteurs ont une connaissance

Le point de départ du délai de prescription en matière de prêt in fine est la dernière échéance

Le délai de prescription de l’action pour manquement de la banque à ses obligations d’information et de conseil, ne commence donc pas à courir au moment de la conclusion du contrat de prêt.

En l’espèce, les échéances de prêt étaient soumises à la variation du taux de change, ce qui empêchait les emprunteurs d’appréhender l’incidence que pouvait avoir la variation du cours sur l’étendue de leurs obligations.

C’est seulement à l’occasion du remboursement du capital qu’ils ont pu prendre la mesure de cet effet.

Dès lors, la Cour d’appel déclare à juste titre l’action de l’emprunteur recevable.

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